Règlement de médiation

 

Toute médiation dont l’organisation est confiée au CEFAREA-ARIAS emporte adhésion des parties au présent règlement.
Le présent règlement gouverne, seul et dans toutes ses dispositions, tout recours à la médiation lorsque les parties

y adhèrent volontairement ou lui font référence expresse soit dans une clause de médiation soit dans une convention de médiation.

Le CEFAREA-ARIAS s’étant associé au CMAP pour la mise en œuvre des règlements de conflits, le mot « Centre », repris dans le corps du texte du présent règlement de médiation, désigne le CMAP- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auprès la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, qui siège 39 avenue Franklin D. Roosevelt, Paris 8ème.

 

Article 1- Mise en oeuvre de la médiation
Article 2 – Demande de médiation
Article 3 – Information de l'autre partie
Article 4 – Réponse à la demande
Article 5 – Refus de médiation
Article 6 – Désignation du médiateur, indépendance et impartialité
Article 7 – Role du médiateur et déroulement de la médiation
Article 8 – Frais et honoraires de médiation
Article 9 – Interprétation et règlement en vigueur