Barèmes des frais et honoraires

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Médiation conventionnelle (Barème H.T. applicable au 15 mars 2011)

 

Montant en litige de 0 à 30 000 € Tarif forfaitaire (5 heures maximum)
Droits d’ouverture (1) (2) 250 €
Forfait 750 €

Montant en litige de 30 000 à 1 000 000 € Nationale Internationale
Droits d’ouverture (1) (2) 500 € 600 €
Barème horaire (3) 300 € 400 €
Provisions (4) 3 000 € 4 000 €
Montant en litige de 1 000 000 à 3 000 000 € Nationale Internationale
Droits d’ouverture (1) (2) 500 € 600 €
Barème horaire (3) 400 € 500 €
Provisions (4) 4 000 € 5 000 €
Au-delà de 3 000 000 € Nationale Internationale
Droits d’ouverture (1) (2) 500 € 600 €
Barème horaire (3) 500 € 600 €
Provisions (4) 5 000 € 6 000 €
* Une médiation qui se poursuit, le soir, au-delà de 21 heures, fait l’objet d’une majoration de 20% des frais du Centre et des honoraires du médiateur.
** Toutefois, s’il le juge opportun, le magistrat peut proposer au CMAP l’application d’un tarif forfaitaire pour les frais administratifs et honoraires du médiateur.
(1) Les droits d’ouverture de dossier sont répartis à parts égales entre les parties et demeurent acquis au Centre, que la médiation soit ou non mise en oeuvre (article 4 du règlement de médiation).
(2) La partie saisissante avance les frais d’ouverture.
(3) Facturables dès la mise en oeuvre de la médiation.
– Hors débours éventuels: transport, frais d’hébergement du médiateur, etc.
– Les honoraires du médiateur comprennent l’étude du dossier, les réunions de médiation et les échanges (téléphonique, email) avec les parties
(4) Une provision à valoir sur les frais et honoraires afférents à la médiation, est versée par chacune des parties et demeure acquise au Centre quelle que soit la durée de la médiation.

Arbitrage (Barème H.T. applicable au 15 mars 2011 / Droits d’ouverture 1 000 €)

 

Pour un montant en litige, par tranche *** 1 arbitre 3 arbitres**
Minimum Maximum Minimum Maximum
1: jusqu’à 50 000 € 1 800 € 7 500 € 5 000 € 21 500 €
2: de 50 001 € à 250 000 € 7 500 € 17 000 € 17 000 € 44 500 €
3: de 250 001 € à 500 000 € 11 000 € 25 000 € 25 000 € 66 500 €
4: de 500 001 € à 1 000 000 € 16 500 € 35 000 € 37 000 € 92 000 €
5: de 1 000 001 € à 5 000 000 € 28 000 € 56 500 € 62 500 € 150 000 €
6: de 5 000 001 € à 10 000 000 € 37 000 € 72 000 € 83 800 € 186 500 €
7: de 10 000 001 € à 30 000 000 € 46 000 € 86 500 € 103 500 € 225 000 €
8: de 30 000 001 € à 50 000 000 € 57 500 € 115 000 € 126 500 € 300 000 €
9: au-delà de 50 000 000 € 75 000 € sur devis 155 500 € sur devis
* En cas d’arbitrage transigé en cours de procédure, le CMAP se réserve le droit de conserver un pourcentage des provisions versées par les parties.
** Lorsqu’il y a trois arbitres, sauf indication contraire des arbitres, la Commission d’agrément et de nomination répartit le montant total des honoraires d’arbitrage à raison de 40% pour le président et 30% de chacun des arbitres (hors frais administratifs inclus dans le barème).
*** Les frais et honoraires d’arbitrage sont fixés par le Secrétariat général au regard du montant en litige et de la complexité du dossier.
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